Aujourd’hui, la Cour de justice de l’UE a statué que les accords de commerce et de pêche UE-Maroc ne peuvent être appliqués au Sahara Occidental. Cela marque la fin d’une bataille juridique de 13 ans entre les institutions européennes d’une part et le peuple sahraoui d’autre part. L’UE a insisté au fil des ans pour s’associer au Maroc en appliquant des accords de commerce et de pêche sur le territoire que le Maroc occupe en violation du droit international.

La décision d’aujourd’hui rejette les appels antérieurs de la Commission et du Conseil.

Cet après-midi, la Commission européenne a publié un communiqué de presse commentant la défaite. Le texte aurait pu affirmer sans équivoque que l’UE souhaite respecter le droit international et les décisions de sa propre Cour.

Mais ce n’est pas le cas.

Au lieu de cela, la déclaration indique : « En étroite coopération avec le Maroc, l’UE entend fermement préserver et continuer à renforcer ses relations étroites avec le Maroc dans tous les domaines du partenariat Maroc-UE, conformément au principe pacta sunt servanda » - le principe selon lequel les accords doivent être respectés.

« Pacta sunt servanda » est une expression juridique qui fait référence au fait que les accords sont contraignants pour les parties qui les ont conclus. Par cela, l’UE sous-entend qu’elle considère que le cadre actuel des accords doit être maintenu « dans tous les domaines ».

Notant que la Commission européenne analyse actuellement les jugements en détail, il convient de rappeler à la Commission que le principe « pacta sunt servanda » comporte une certaine limitation : il doit suivre ce que l’on appelle les « règles impératives » du droit international général. Le droit à l’autodétermination est l’une de ces règles qui doivent être respectées.

« La Commission le sait certainement. Sa référence au « pacta sunt servanda » ne peut être comprise que comme une acceptation tacite de la part de la Commission qu’elle est tenue d’exclure le Sahara Occidental des accords signés avec le Maroc. L’alternative signifierait que la Commission choisit de fermer les yeux sur le droit international au Sahara Occidental, ignorant de manière flagrante ses propres tribunaux », a déclaré Sara Eyckmans de Western Sahara Resource Watch.

Le communiqué de presse de la Commission d’aujourd’hui est intitulé – de manière quelque peu illustrative – « Déclaration conjointe de la présidente von der Leyen et du haut représentant/vice-président Borrell sur les arrêts de la Cour de justice européenne concernant le Maroc ».

« Ce communiqué est avant tout un commentaire sur le désir de poursuivre les relations avec le Maroc, et non de respecter les principes du droit international ou européen », a déclaré Eyckmans.

La déclaration ne fait aucune référence à ceux qui souffrent des conséquences des accords illégaux entre le Maroc et l’UE.
 

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